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Nouvelles du Secteur

Ouverture salons de coiffure période de fin d'année 2023

30 octobre 2023

duaal

Dispositions legales pour l'ouverture les dimanches 24 et 31 décembre 2023

Les salons de coiffure peuvent ouvrir selon les mêmes règles que celles qui avaient été approuvées en 2016. Pour rappel : 

 

Art. 4. Le travail les dimanches 24 décembre et 31 décembre 2023 est seulement autorisé aux conditions suivantes :


- Le personnel auquel il est fait appel accepte volontairement ce travail exceptionnel le dimanche;
- Pour chaque travailleur individuel, la durée de la prestation est de 8 heures au maximum;
- Les dimanches 24 et 31 décembre 2023, les prestations se terminent à 18h00. En cas de dépassement l'employeur sera redevable d'un supplément salarial égal à 100 p.c. de la rémunération qui s'ajoute aux dispositions prévues dans les articles 5 à 7.


Art. 5. Les prestations qui sont fournies les dimanches 24 et/ou 31 décembre 2023 sont normalement rémunérées à 100 p.c. et donnent droit au repos compensatoire qui est également rémunéré à 100 p.c. (exception faite de la situation telle que décrite à l'article 7 de la présente convention).


Le repos compensatoire ainsi constitué doit être pris dans la semaine qui suit la prestation et être fixé un jour habituel d'activité.


Art. 6. En dérogation à l'article précédent, il peut uniquement être dérogé, à la demande du travailleur, à la règle stipulant que le repos compensatoire ainsi constitué doit être pris dans la semaine qui suit la prestation.


Dans ce cas, l'employeur fera signer au travailleur une déclaration affirmant qu'il a été dérogé à la règle à la demande du travailleur et la disposition prévue à l'article 5, 1er alinéa sera en vigueur.


Art. 7. Si aucun repos compensatoire pour le 24 et/ou 31 décembre 2023 n'a été pris dans la semaine qui suit la prestation et qu'il est impossible de présenter une déclaration signée telle que décrite à l'article 6 de la présente convention, la prestation du 24 et/ou 31 décembre 2023 doit être rémunérée à 200 p.c. tout en prévoyant un repos compensatoire supplémentaire à 100 p.c. qui doit être pris selon les règles normales qui sont d'application en la matière.


CHAPITRE III. Dispositions finales


Art. 8. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet au 1er décembre 2023 et cesse d'être en vigueur le 1er juin 2024.

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